Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Campania

Date: 29/10/2008

Objet: Le Tribunal Administratif Régional soulève la question de l’illégitimité de certaines règles italiennes en matière d’expropriation à la lumière des dispositions de la Cedh telle qu’interprétée par la Cour des droits de l’homme

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte