Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/02/2007

Objet: La Cour confirme l'ordonnance du Tribunal qui a rejeté le recours de la Segi visant à obtenir réparation du préjudice prétendument causé par l'inscription de Segi dans la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme. Les juges de Luxembourg, en donnant une interprétation extensive de l'article 35 par. 1 TUE, ont affirmé qu'une juridiction nationale pouvait demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une position commune qui vise à produire des effets vis-à-vis des tiers. La Cour a dépassé la portée des actes prévue par le Traité UE. Sur la base de ces considérations, la Cour a conclu que les requérants n'étaient pas privés d'une protection juridictionnelle effective.

Parties: Segi c. Consiglio

Classification: Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

Texte

Communications: Commentaire de Valentina Bazzocchi