Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/07/2022

Objet: L’arrêt de violation de la Convention pour avoir placé un mineur dans un centre de soins pour adultes pendant plus de quatre mois dans des conditions inappropriées, et pour l'avoir soumis à une procédure d'évaluation de l'âge

Parties: Darboe e Camara c. Italia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille