Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 20/06/2022

Objet: L'arrêt de la Cour de Cassation, en ce qui concerne les enseignants précaires de religion catholique, estime violée la directive sur les travailleurs à terme et considère exigible le «dommage communautaire» comme sanction, mais non pas la conversion du contrat en une relation à durée indéterminée, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte