Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 19/10/2022

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation, sur un recours contre un licenciement ordonné sur la base d’une mesure administrative annulée, rappelle les articles 6 et 13 de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

Texte