Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 22/09/2022

Objet: L’arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle), déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 71(2) (c) de la Bankruptcy Law, lorsqu'il prescrit une limite d'âge de 63 ans à être nommés en tant que praticiens de l'insolvabilité, à la lumière aussi des dispositions de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Cantonal Court in Sarajevo

Langue originale: Bosniaco

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte