Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 22/09/2022

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de protection des données personnelles, annule diverses dispositions réglementaires visant à mettre en œuvre l'accord de coopération entre entités fédérales et régionales par rapport à un traitement conjoint des données dans le cadre de la recherche des contacts des personnes (présumées) infectées par le virus corona COVID-19, à la lumière des dispositions du Règlement (UE)2016/679(GDPR), des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux UE et 8 de la CEDH, et de la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: ASBL « Vivant Ostbelgien » et autres et ASBL « Ligue des droits humains »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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