Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/09/2022

Objet: La Cour de justice a affirmé que un ressortissant d’un pays tiers qui bénéficie d’un titre de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union peut acquérir, lorsqu’il remplit les conditions prévues par le droit de l’Union, le statut de résident de longue durée

Parties: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Nature du droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE)

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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