Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/09/2022

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité nationale. Pour lutter contre la criminalité grave, les États membres peuvent toutefois, dans le strict respect du principe de proportionnalité, prévoir notamment une conservation ciblée et/ou rapide de telles données ainsi qu’une conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP

Parties: SpaceNet

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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