Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/09/2022

Objet: La Cour a affirmé que la suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l’exécution d’une décision de transférer un demandeur d’asile vers l’État membre responsable n’a pas pour effet d’interrompre le délai de transfert de six mois. Une fois ce délai expiré, c’est l’État membre requérant qui devient responsable de l’examen de la demande d’asile

Parties: Bundesrepublik Deutschland (Suspension administrative de la décision de transfert)

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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