Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 17/11/2008

Objet: En matière de droits des réfugiés, la Cour assigne au juge national la tâche de coopérer à la vérification des faits pertinents aux fins de la reconnaissance du statut de réfugié

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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