Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/05/2022

Objet: L’arrêt sur le refus d'autoriser un parti politique à tenir un congrès dans une ville, faute d'installations locales suffisantes pour pouvoir se présenter aux élections législatives: la Cour estime que la Convention n'a pas été violée

Parties: Yeşiller Ve Sol Gelecek Partisi c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association