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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 71367/12 e 72961/12 (17/05/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/05/2022

Objet: L’arrêts de violation de la Convention pour le manque de protection d'un propriétaire de bar militant LGBT contre un incendie criminel et des agressions physiques et verbales homophobes, et pour l'absence d'une enquête efficace

Parties: Oganezova c. Armenia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination