Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/06/2022

Objet: L’arrêt de violation de la Convention au motif que les juridictions internes n'avaient ni appliqué les règles de la Convention ni apprécié correctement les sanctions infligées à un salarié agissant en tant que représentant syndical qui avait signé une lettre de réclamation

Parties: Straume c. Lettonia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 21 Non discrimination