Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/06/2022

Objet: L’arrêt sur l'amende pénale pour diffamation d'un élu infligée à un opposant pour avoir diffusé sur son blog des caricatures politiques à l'égard de tous les élus: la Cour estime que la Convention a été violée

Parties: Patrício Monteiro Telo de Abreu c. Portogallo

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association