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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 38121/20 (13/06/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/06/2022

Objet: L’arrêt de violation de la Convention sur le refus formel et non individualisé d'envoyer un nouveau passeport à un résident de longue durée d'origine tchétchène qui avait bénéficié de la protection subsidiaire dans le passé et qui avait peur de contacter les autorités russes

Parties: L.B. c. Lituania

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile