Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/06/2022

Objet: L’arrêts sur l'applicabilité de la loi sur les agents étrangers aux organisations non gouvernementales et à leurs dirigeants, qui n'était ni requise par la loi ni nécessaire dans une société démocratique: la Cour estime que la Convention a été violée

Parties: Ecodefence e altri c. Russia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association