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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 70489/17 (14/06/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/06/2022

Objet: L’arrêt sur la divulgation d'une conversation du Premier ministre sur un sujet d'intérêt général prévue par la loi et proportionnée au but poursuivi: la Cour estime que la Convention n'a pas été violée

Parties: Algirdas Butkevičius c. Lituania

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information