Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 29/07/2022

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, sur les garanties fournies par le Royaume-Uni, au regard de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants et du droit à la vie, dans le cadre de la procédure de mandat d'arrêt européen vers la Lettonie

Parties: KARLIS ELMERIS - and - THE GENERAL PROSECUTOR’S OFFICE, REPUBLIC OF LATVIA

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte