Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 06/07/2022

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, sur l'expulsion et le droit à la vie privée et familiale; et du 6.7.2022, dans lequel la Cour a jugé que l'immunité ne peut être invoquée pour un diplomate poursuivi devant le tribunal du travail pour exploitation du travail et esclavage à l'encontre de son employée de maison

Parties: Basfar (Respondent) v Wong (Appellant)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Traite des êtres humains

Texte