Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland

Date: 27/04/2022

Objet: L'arrêt de la High Court, concernant l'interprétation erronée des critères de personne à charge et de cohabitation, énoncés dans les règlements transposant la directive 2004/38/CE, qui sous-tendent la décision de refus d'un permis de séjour

Parties: Arfan Nisar v. The Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte