Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 15/06/2022

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, sur la remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen et sur les obligations générales de l'État en vertu de l'article 3 de la CEDH, analyse la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: Minister for Justice & Equality v. Farah Damji

Langue originale: Irlandais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte