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Jurisprudence 303/2022 (26/04/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 26/04/2022

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 3(1) du Novo Regime do Fundo de Garantia Salarial pour ce qui concerne les plafonds de paiement, par le Fonds de Garantie des Salaires, des créances découlant du contrat de travail en cas d'insolvabilité de l'employeur, à la lumière de la directive 2008/94/CE et de la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité

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