Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče (Slovenia)

Date: 16/06/2022

Objet: L'arrêt de l’Ustavno Sodišče (Cour constitutionnelle), a déclaré l’inconstitutionnalité de l'interdiction législative d’inclure les partenaires de même sexe dans le registre des candidats à l'adoption conjointe, à la lumière aussi des dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A. B. in C. Č., oba D.

Langue originale: Slovène

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

Link