Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 30/05/2022

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo, sur la reconnaissance du supplément de maternité au bénéficiaire d'une pension de retraite, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, et notamment l'arrêt WA/Instituto Nacional de la Seguridad Social (C-450/18)

Parties: Instituto Nacional de la Seguridad Social(INSS)

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte