Jurisprudence ECLI:NL:RVS:2022:1862 (06/07/2022)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Raad Van State (Consiglio di Stato)
Date: 06/07/2022
Objet: L'arrêt du Raad Van State (Conseil d'État), sur le transfert de demandeurs d'asile syriens au Danemark aux termes du «Règlement de Dublin»: la Cour a établi que, dans le cas du Danemark, le ministre a l'obligation de lever tout doute sur le risque de refoulement indirect vers la Syrie et, par conséquent, de violation des articles 3 CEDH et 4 de la Charte des droits fondamentaux UE
Langue originale: Hollandais
Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Texte