Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence ECLI:NL:RVS:2022:1862 (06/07/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Raad Van State (Consiglio di Stato)

Date: 06/07/2022

Objet: L'arrêt du Raad Van State (Conseil d'État), sur le transfert de demandeurs d'asile syriens au Danemark aux termes du «Règlement de Dublin»: la Cour a établi que, dans le cas du Danemark, le ministre a l'obligation de lever tout doute sur le risque de refoulement indirect vers la Syrie et, par conséquent, de violation des articles 3 CEDH et 4 de la Charte des droits fondamentaux UE

Langue originale: Hollandais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte download Hollandais