Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Brescia

Date: 26/06/2022

Objet: L’ordonnance du Tribunal de Brescia, condamne l'INPS pour litige téméraire pour avoir résisté dans un litige sur l'attribution des prestations familiales après l'arrêt sur la question de la Cour de justice et de la Cour constitutionnell

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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