Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesgerichtshof

Date: 02/06/2022

Objet: L’arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), rappelle la jurisprudence de la Cour de justice sur la propriété intellectuelle et cite l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte