Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 28/06/2022

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), déclare l’inconstitutionnelle de la législation qui n'accorde pas d'allocations familiales aux enfants d'étrangers titulaires d'un permis de séjour humanitaire pour des raisons de discrimination

Langue originale: Allemand

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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