Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 11/05/2022

Objet: Sur le montant de l'indemnité de départ et sa compatibilité avec l'art. 24 de la Charte sociale européenne (dont la Cour exclut l'applicabilité directe)

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

Texte