Type: Décret

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat

Date: 07/07/2022

Objet: Le décret du Conseil d’État, sur la légitimité de la réintroduction du contrôle aux frontières, rappelle les Traités de l'UE et la législation supranationale

Langue originale: Français

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte