Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 09/06/2022

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur l'interprétation du congé parental en tant qu'interruption ou non de la période d'emploi ininterrompue de cinq ans requise par la loi pour obtenir la nationalité belge, à la lumière aussi de l’article 8 CEDH

Parties: Cour d’appel de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte