Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/07/2022

Objet: Selon la Cour, l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, aux fins du calcul de la rémunération des pompiers professionnels engagés à temps plein, valorise, à titre d’ancienneté pécuniaire, les services préalablement fournis à temps partiel, en qualité de pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis, c’est-à-dire en fonction des prestations réellement effectuées

Parties: Zone de secours Hainaut – Centre

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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