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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence Affaires jointes C-257/21 et C-258/21 (06/07/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/07/2022

Objet: La Cour a affirmé que une disposition d’une convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle plus élevée que celle fixée pour le travail de nuit réalisé de manière régulière ne met pas en œuvre la directive 2003/88/CE, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Parties: Coca-Cola European Partners Deutschland

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Principe de subsidiarité

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