Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/08/2022

Objet: L’arrêt sur le regroupement familial d'un enfant avec son père qui a obtenu le statut de réfugié, la notion d'"enfant mineur" et la "vie familiale effective

Parties: Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial d’un enfant devenu majeur)

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte