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Jurisprudence STS 5745/2008 (13/10/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 13/10/2008

Objet: En fondant ses conclusions également sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le Tribunal Suprême a reconnu qu’il y avait eu une violation du droit à l’intimité domiciliaire, sanctionnée par l’article 8 de la CEDH, par suite du survol d’aéronefs sur le territoire citadin habité.

Parties: Pablo Maria Lucas Murillo De La Cueva

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

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