Jurisprudence STS 5745/2008 (13/10/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Date: 13/10/2008
Objet: En fondant ses conclusions également sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le Tribunal Suprême a reconnu qu’il y avait eu une violation du droit à l’intimité domiciliaire, sanctionnée par l’article 8 de la CEDH, par suite du survol d’aéronefs sur le territoire citadin habité.
Parties: Pablo Maria Lucas Murillo De La Cueva
Langue originale: Espagnol
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée
Texte