Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/08/2022

Objet: L’arrêt sur la publication sur Internet des données contenues dans les déclarations d'intérêts privés des personnes physiques travaillant dans le service public ou des dirigeants d'associations ou d'organismes recevant des fonds publics, et sur la protection des données à caractère personnel

Parties: Vyriausioji tarnybinės etikos komisija

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

Texte