Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

Date: 11/09/2008

Objet: En application également de la Charte européenne des Langues régionales ou minoritaires, la Ustavno Sodišče a déclaré illégitime l’article 10, par. 1 du Societies Act car contraire aux normes constitutionnelles visant à la protection des droits des minorités linguistiques.

Parties: Roberto Battelli

Langue originale: Slovène

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte