Jurisprudence U-I-380/06 (11/09/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče
Date: 11/09/2008
Objet: En application également de la Charte européenne des Langues régionales ou minoritaires, la Ustavno Sodišče a déclaré illégitime l’article 10, par. 1 du Societies Act car contraire aux normes constitutionnelles visant à la protection des droits des minorités linguistiques.
Parties: Roberto Battelli
Langue originale: Slovène
Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte