Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/03/2022

Objet: L’arrêt de violation de la Convention en raison de l'interdiction générale de toute réunion publique pendant deux mois et demi au début de la pandémie de Covid-19, liée à des sanctions pénales et sans contrôle judiciaire de proportionnalité

Parties: Communauté Genevoise d’Action Syndicale (CGAS) c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion