Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/03/2022

Objet: L’arrêt sur la restitution d'un appartement à l'État sans indemniser l'acquéreur de bonne foi qui ne pouvait pas introduire une nouvelle demande d'indemnisation

Parties: Lidiya Nikitina c. Russia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété