Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/04/2022

Objet: L’arrêt de violation de la Convention en raison de l'absence d'exonération fiscale des biens immobiliers utilisés pour l'exercice public d'un culte non reconnu: selon la Cour, le régime de reconnaissance ne présentait pas les garanties minimales d'équité et d'objectivité

Parties: Anderlecht Christian Assembly of Jehovah’s Witnesses e altri c. Belgio

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété