Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/04/2022

Objet: L’arrêt sur les enquêtes pour infractions administratives pour avoir appelé les électeurs à ne plus voter pour un parti ou à s'abstenir de voter aux élections: le tribunal constate une violation de la Convention

Parties: Teslenko e altri c. Russia

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen