Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní Soud

Date: 26/11/2008

Objet: La Ústavní Soud se prononce sur le recours présenté par le Sénat de la République en vue de la ratification du Traité de Lisbonne. La Cour a statué que les dispositions du Traité et de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne sont compatibles avec les principes et la configuration constitutionnelle de l’Etat.

Parties: Senat of the Parliament of the Czech Republic

Langue originale: Tchèque

Classification: Thème général

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