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Jurisprudence 20804/2022 (20/06/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 20/06/2022

Objet: L’arrêt du Cour de cassation, sur la possibilité de recours des décisions du Conseil d'État devant les sections unifiées de la Cour de cassation, pour violation du droit de l'Union au titre de l'article 111, paragraphe 8, de la Constitution, référant sur ce point aux orientations de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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