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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-347/04 (29/03/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/03/2007

Objet: La Cour a affirmé que la réglementation allemande prévoyant une différence des possibilités de déduction fiscale des pertes subies entre sociétés mères résidentes selon qu'elles disposent ou non de filiales à l'étranger réstreint la liberté d'établissement

Parties: Rewe Zentralfinanz eG e Finanzamt Koln-Mitte

Classification: Art. 15 Droit de s’établir

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