Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/12/2006

Objet: La Cour, interprétant l'article 34 du règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, a statué que, en cas de décision rendue par défaut, les droits de la défense sont respectés seulement si le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision rendue à son encontre, par voie de signification ou de notification effectuée dans un délai suffisant pour lui permettre de se défendre devant le juge de l'État d'origine.

Parties: ASML Netherlands BV c. SEMIS

Classification: Art. 48 Droits de la défense

Texte

Communications: Nessuna segnalazione