Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/05/2022

Objet: Selon la Cour, l’indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires doit être au moins égale à celle qui leur serait accordée s’ils avaient été recrutés directement par l’entreprise utilisatrice pour y occuper le même poste pendant la même durée

Parties: Luso Temp

Classification: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

Texte