Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence C-587/21 (02/06/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/06/2022

Objet: La Cour a affirmé que une limite d’âge prévue par les statuts d’une organisation de travailleurs pour être éligible au poste de président relève du champ d’application de la directive « antidiscrimination » 2000/78/CE

Parties: HK/Danmark e HK/Privat

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte download Italien Anglais Français