Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal

Date: 30/10/2008

Objet: L’Asylum and Immigration Tribunal se prononce sur un ordre de déportation émis à l’encontre d’un citoyen de la Zone économique européenne, en appliquant la réglementation communautaire en la matière ainsi que les dispositions de la CEDH.

Parties: VB e Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion - èloignement

Texte