Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

Date: 26/11/2008

Objet: En fondant ses propres conclusions également sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la House of Lords a statué qu’en cas de tentative de suicide d’une personne qui vit en détention, les autorités ont le devoir de procéder à des enquêtes indépendantes en tant qu'obligation positive de protection du droit à la vie, en vue de l’article 2 de la CEDH.

Parties: R (on the application of JL) e Secretary of State for Justice

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

Texte